Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le prochain bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de cette mesure.
Ne pas se tromper sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne est en mesure de gui?re operer simplement une deduction concernant le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de reference annuel. Avec votre bareme, l’employeur va connaitre le montant qu’il va deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre comment utiliser good grief fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre d’individus a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.
Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il va falloir verifier qu’une fois une telle deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur dans le mois Afin de lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, aussi l’employeur doit calculer le montant d’une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le aussi pour la totalite des salaries, peu importe surtout la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne point oublier de procйder а Notre saisie
Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de l’ensemble de ses salaries, il doit obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il suffira pour i§a que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge au sein des 15 journees suivant sa propre connexion ou regulariser immediatement la situation.
Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout
Une fois realisee une deduction concernant un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont jamais finies. Cela devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due via le salarie ait ete versee au tribunal. Aucune pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur en suspension ou de l’arret d’une procedure de saisie.
Ne pas se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer les saisies
C’est possible que, pour votre meme salarie, votre employeur se voit demander de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra respecter les tranches de saisies et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai methode a suivre est de proceder a Notre saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce jamais ?Parfois, il va i?tre demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie au moyen d’autres procedures que celle d’la saisie dans salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de des dettes fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien precis existent concernant venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !